Fiscalité

la Circulation de l’Epargne Inter Générations : le "CEI"

Comment accélérer la circulation de l’épargne entre les générations ?

Objectifs de cette contribution :

- Favoriser une meilleure circulation des capitaux entre les générations en créant un écart de taux incitatif entre droits de succession et droits de donation.
- Viser à moyen terme de rejoindre la moyenne des taux européen de la zone Euro en matière de droits de succession et droits de donation.
- Limiter les départs à l’étranger des donataires concernés.
- Faire revenir les français de l’étranger.

 

Contributeurs sondés

Sociétés de gestion de portefeuilles, avocats fiscaliste des personnes, associations de Family Office, épargnants détenant des actifs financiers significatifs, retraités, entrepreneurs, jeunes actifs…

Constats

- Les taux marginaux maximum des droits de succession et donation à 45 % en France sont les plus élevés de la Zone Euro.
- Ils sont jugés confiscatoires en France au regard des autres pays de la Zone euro.
- Ces droits freinent la circulation de l’épargne entre les générations.
- Ces droits font et vont continuer à faire partir à l’étranger nos contribuables si rien ne change en 2017.
- Ces droits empêchent le retour de français de l’étranger. Verbatim entendus :
« Si les droits de succession baissent en 2017, nous revenons »,
« Si les droits de succession restent à 45 %, nous partons ».
- Qui sincèrement accepterait de payer des droits de succession représentant 45 % de l’héritage de ses parents ?

Taux marginaux maximum des droits de succession et donation en 2016 dans la Zone Euro

  • Belgique 30 % au-delà de 500.000 € - 0 % en cas de donation
    Luxembourg 0 % pour les héritiers en ligne directe et conjoint en présence d’enfants
    Allemagne 15 % pour des successions importantes de 6 M€ par enfant et 30 % au-delà de 26 M€ et après abattement de 500.000 € pour les conjoints et 400.000 € en ligne directe
    Suisse 0 % pour mémoire hors zone Euro
    Italie 4 % après abattement de 1.000.000 €
    Espagne 34 % au-delà de 797.555 €
    Portugal 8 %
    Pologne 7 %
    France 45 % au-delà de 1.805.677 €

Comportement des épargnants français

La famille est devenue un lien d’unité et de protection. Passé un certain niveau de patrimoine que nous situons au-delà de trois millions d’euros d’actifs financiers, les épargnants qui ont travaillé toute leur vie pour développer leur entreprise ou leur activité libérale aspirent, passé un âge situé entre 50 et 70 ans, à transmettre leur patrimoine à leurs enfants et petits-enfants tout en restant résident en France.
Leur motivation n’est plus tant de travailler pour eux, mais pour leur famille au sens large du terme, c’est à dire en incluant enfants, petits-enfants voire arrières petits-enfants.
Leur objectif bien compris est de transmettre leur patrimoine dans des conditions acceptables.

Des conditions de la transmission confiscatoires en France

Le capital est taxé à quatre reprises tout au long de sa constitution avec des taux marginaux maximum parmi les plus élevés de la planète :
- IFI 1.5 %
- Impôt sur le revenu tranche la plus haute à 60 %
- Droits de succession et de donation à 45 %
-
Les épargnants français ne sont pas incités à développer leurs actifs en France.
Il en résulte une perte de création de richesse en France et donc d’emplois.
Il est devenu difficile avec la volatilité des marchés financiers de préserver un patrimoine.

Si la taxation reste à 45 %, la France risque de perdre encore un bon tiers de ses grands contribuables en 2017.
Les jeunes générations sont incitées à créer leur entreprise hors de France pour éviter cette imposition excessive sur le capital et éviter des droits de transmission inéquitables par rapport aux pays de la Zone Euro.
La suppression de l’ISF va dans la bonne direction, mais ne suffira pas. L’argument pour convaincre l’opinion publique est de mieux faire circuler l’épargne entre les générations pour relancer l’investissement, la consommation et l’emploi.
Plus d’épargne en circulation, c’est plus d’investissement, plus de consommation et au final plus d’emplois en France.
Nous devons réformer si nous souhaitons avoir d’avantage d’investisseurs français en France et ne pas dépendre de fonds souverains du moyen orient ou de fonds de pension américains pour financer nos entreprises françaises.

Beaucoup d’épargnants passés 70 ans ne peuvent plus donner de leur vivant vu leur coefficient d’usufruit qui est bas.
Souvent leurs descendants anticipent leur décès en changeant de résidence fiscale.
Idées reçues sur le « old money » qu’il faudrait taxer davantage.

Le « old money » pour ses détracteurs concerne des capitaux détenus par des épargnants dans les établissements financiers sous forme de mandat sous gestion ou de contrats assurance vie libellés en unités de compte.
Le « old money » est le plus souvent investi dans l’économie réelle contrairement aux idées reçues, c’est à dire dans des entreprises françaises listées et/ou dans des capitalisations moyennes. Il ne s’agit nullement de « rentes » comme certains médias ou politiques le caricature trop souvent.

On oublie souvent que le « old money » a été « new » et qu’il finance aussi le « new money » du type start up ou PME.
Le taxer démesurément ou chercher à faire partir ses ayants droits est contreproductif surtout si nous souhaitons développer l’investissement privé en France.
Il est important d’apporter une solution efficace à tous les types de patrimoines et pas seulement aux petits et moyens portefeuilles.
La hausse de la franchise successorale dans le cadre des donations est une bonne piste, mais ne résout pas le risque de faire partir nos grands patrimoines qui ne remplissent pas toujours les conditions pour être logés dans un pacte Dutreil.

Objectifs de cette contribution :

- Favoriser une meilleure circulation des capitaux entre les générations en créant un écart de taux incitatif entre droits de succession et droits de donation.
- Viser à moyen terme de rejoindre la moyenne des taux européen de la zone Euro en matière de droits de succession et droits de donation.
- Limiter les départs à l’étranger des donataires concernés.
- Faire revenir les français de l’étranger.

Propositions :

- Viser une harmonisation de la fiscalité des ménages à 10 ans dans la zone euro.
- Ramener le taux marginal maximum des droits de succession donation de 45 % dans un premier temps à 30 %. La moyenne de la zone euro étant plus proche de 15 %.
- Introduire un plafonnement familial simple : l’Etat ne pourra pas prélever plus que les droits versés par un enfant.
Pour un couple avec un enfant, l'Etat ne pourra pas prélever plus de 50% de la succession.
Pour un couple avec deux enfants, l'Etat ne pourra pas prélever plus de 33.33 % de la succession puisqu'il y a 3 parts théoriques (l'Etat et les deux enfants)
Pour un couple avec trois enfants l'Etat ne pourra pas prélever plus de 25 % de la succession puisqu'il y a 4 parts théoriques (l'Etat et les trois enfants)
Et ainsi de suite...
Cette proposition éviterait de désavantager les familles avec enfants et pourrait être politiquement comprise. Nous n'aurions pas du coup à modifier les taux marginaux maximum
- Instaurer une réduction d’impôt en fonction de l’âge du donateur en cas de donation pour faciliter la circulation des capitaux entre les générations. Cette circulation permettra de développer l’investissement, relancer la consommation et favoriser la création d’emplois. Voir barème proposé en annexe.
- Rehausser la franchise successorale actuelle de 100 K€ à 300 K€ par enfant et par donateur.
- Revenir à la durée normale de renouvellement des franchises de 15 à 6 ans appliquée auparavant.

Eléments de langage :

Cette proposition pour éviter de passer pour un nouveau « cadeau pour les riches » pourrait utiliser les éléments de langage suivants :
- Faire circuler l’épargne entre les générations
- Favoriser la consommation
- Viser la moyenne de la Zone euro à moyen terme



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