Grand Débat

Eric Woerth dévoile ses propositions pour le grand débat.Il souhaite réduire les impôts de production de 1 point de PIB en cinq ans et permettre aux contribuables de flécher 5 % de leur impôt vers la politique publique de leur choix.

 

Les Echos - 22 mars 2019 - Par Ingrid Feuerstein et Pierre-Alain Furbury

Le grand débat national touche à sa fin. Est-ce un succès ?

C'est un exercice plutôt réussi. Même si beaucoup de gens sont restés chez eux, l'envie de débattre est là et on ne peut pas la critiquer. Mais la question est de savoir ce qu'Emmanuel Macron va faire. Son projet est largement décrédibilisé, le grand débat ayant été ouvert sous contrainte par un exécutif dans l'impasse. Sortir d'un débat populaire par des mesures qui contiennent forcément une dose d'impopularité ne s'annonce pas aisé. Il faut à la fois mettre en oeuvre les réformes de structure qui n'ont pas été engagées et colmater les brèches sociales ouvertes, sans utilité, dans les deux premières années du quinquennat.

Que proposez-vous ?

Avec Christian Jacob et l'ensemble du groupe Les Républicains, nous avons déjà avancé un certain nombre d'idées, qui feront l'objet d'une proposition de loi début avril : par exemple baisser l'impôt sur le revenu de 10 % et revenir sur la hausse de la CSG pour les retraités. Mais je suis convaincu qu'il faut aller plus loin. Pour redresser la compétitivité, nous devons attaquer de front le sujet des impôts de production. Je propose de les réduire de 1 point de PIB en cinq ans. Pour plus de justice fiscale, il faut arrêter de percevoir de l'impôt sur de l'impôt. Cela vise la part de CSG non déductible pour les ménages et certaines taxes non déductibles de l'impôt sur les sociétés. Parce que les retraités participent aussi à la croissance, je lance l'idée d'indexer les 1.000 premiers euros des pensions de retraite sur l'évolution des salaires, le reste étant indexé sur l'inflation. Pour accroître le consentement à l'impôt, nous pourrions imaginer que soit donnée aux contribuables la possibilité de flécher chaque année 5 % de leur impôt sur le revenu vers la politique publique de leur choix - le système éducatif, la défense, etc. - ou vers le remboursement de la dette. Sans mettre en cause l'équilibre global de l'Etat, ce serait loin d'être anodin.

Ce fléchage est-il réaliste ?

Oui, bien sûr. C'est drôle comme, en France, on considère toujours que c'est impossible ! Cela soulève évidemment des questions : il faudrait l'organiser, s'assurer que le gouvernement ne « détourne » pas le système en le rééquilibrant autrement. Mais c'est possible et c'est même souhaitable. Ca s'appelle la démocratie participative. Il ne s'agit pas de briser l'universalité de l'impôt.

Cela signifie-t-il que tout le monde doit payer l'impôt sur le revenu ?

Non. Il serait tout de même paradoxal de tirer ainsi les leçons de la crise sociale que nous vivons. Il s'agit, avec ce fléchage, de donner une contrepartie à ceux qui paient l'impôt sur le revenu.

Face à une soif de changement profond, ne vaudrait-il pas mieux remettre à plat la fiscalité ?

La remise à plat, c'est une formule facile quand on manque d'idées. Un pays ne repart jamais d'une page blanche. Notre système fiscal a sûrement beaucoup de défauts, mais il a deux grands mérites : il existe encore un consentement à l'impôt et il est largement redistributif. Evidemment, il faut le moderniser et l'améliorer en intégrant notamment les enjeux écologiques et numériques. Il y a, je crois, un double impératif de solidarité. D'abord la solidarité entre les Français : il faut continuer à baisser les écarts de revenu, sans ouvrir une « chasse aux riches ». Ensuite la solidarité entre les générations : il faut absolument combattre l'excès de dépense publique pour réduire la dette et augmenter le pouvoir d'achat. Sur ce sujet, le gouvernement n'a rien fait.

Etes-vous favorable à un retour de la taxe carbone ?

Pas telle quelle. Le prix du carbone est un élément indispensable mais la fiscalité écologique se cantonne largement au secteur des transports. Cette fiscalité ne doit pas être punitive parce que cela brise le consentement à l'impôt. Moi, je propose de réserver « une part verte » dans l'ensemble des grands impôts français, ce qui serait plus juste. Quand il y a 20 % de TVA, pourquoi ne pas en consacrer 1 point ou 2 pour l'écologie ? Même chose pour l'impôt sur le revenu ou pour l'imposition du capital. L'intérêt, c'est que cela oblige à la réduction de la dépense publique puisque c'est une fiscalité de substitution et non pas, comme la taxe carbone, une fiscalité additionnelle. Evidemment les recettes iraient à la réparation et à la transition écologiques.

Mais il n'y aurait plus ce signal prix permettant aux gens de changer leur comportement…

Le signal prix, c'est le signal d'une punition. C'est difficile d'entrer dans un monde meilleur par la punition. N'oublions pas l'étincelle qui a déclenché la crise des « gilets jaunes ». Je ne dis pas qu'il ne faut pas inciter mais il y a beaucoup d'autres outils que la fiscalité pour cela.

Faut-il revenir sur la réforme de l'ISF ?

Il faut l'approfondir en supprimant l'IFI. Je vois bien le caractère provocateur de la chose, mais je pense que c'est l'intérêt général. En réalité, le « en même temps » du président de la République est devenu un symbole d'indécision. Contrairement à ce qu'il pense, l'immobilier n'est pas une rente. Il faut cesser de surimposer alors que nous sommes les champions du monde des impôts dans toutes les catégories.

Vos propositions conduisent à rendre l'impôt moins progressif. N'est-ce pas contradictoire avec l'appel à un impôt plus progressif des « gilets jaunes » ?

Ce n'est pas nécessairement ce qu'on a entendu dans les ronds-points. La réduction de 10 % de l'impôt sur le revenu que nous proposons peut être mise en place sur plusieurs années et concernerait les tranches inférieures du barème (14 % et 30 %). Je voudrais encore une fois souligner que nous avons un système fiscal déjà très progressif, avec un impôt sur le revenu extrêmement concentré.

N'y a-t-il pas dans l'opinion un problème de consentement à la diminution de la dépense publique ?

Effectivement, les propositions d'économies récurrentes dans les débats locaux touchent surtout à la rémunération de la haute fonction publique et des élus. On ne peut pas demander aux Français de connaître la structure de la dépense publique et c'est ce qui justifie d'avoir une démocratie représentative. Il faut baisser la dépense là où elle est, sachant que 80 % de notre dépense publique est liée aux transferts sociaux et au poids de la fonction publique. Et il faut l'expliquer mesure par mesure. Quant à l'organisation des services publics, la numérisation de l'administration ne peut pas être l'unique solution. Je propose donc un droit opposable à l'administration à ne pas utiliser les outils numériques pour les citoyens qui ne le peuvent pas.

Quel serait le coût de vos propositions ? Ne creuseraient-elles pas le déficit ?

Non, il faut mettre en place le « un sur deux budgétaire ». Les économies doivent aller pour moitié à la réduction de l'impôt et pour moitié à la baisse du déficit. Car il y a une logique à tout ça : réduire le déficit et la dette, et augmenter la croissance. J'évalue ces propositions, essentiellement des baisses d'impôts, à 1,8 point de PIB, soit 45 milliards d'euros sur plusieurs années. Les Républicains ont déjà présenté un plan d'économies de 20 milliards d'euros, mais il faut évidemment aller plus loin, notamment en repoussant l'âge de la retraite à 65 ans.

Et puis au-delà des économies, nous devons avoir une approche différente consistant à augmenter le temps de travail, c'est-à-dire le taux d'activité tout au long de la vie. En se rapprochant de celui des Allemands, nous bénéficierions de 2 points de PIB de recettes supplémentaires sans augmentation d'impôts. Tout cela mis bout à bout, nous permettrait de dégager près de 4 points de PIB, soit environ 90 milliards d'euros.

La droite ne serait-elle pas plus crédible si elle avait baissé les dépenses lorsqu'elle était au pouvoir ?

Nous avons initié la RGPP, c'est-à-dire le « 1 sur 2 » dans la fonction publique. N'oublions pas, surtout, que Nicolas Sarkozy a passé les trois cinquièmes de son quinquennat à lutter contre la crise de 2008. La France était dans une situation d'urgence absolue. Aujourd'hui, nous vivons une période de croissance. C'est maintenant qu'il faut réformer.

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